Complément d'inventaire des zones humides

Complémentaire d'inventaire des zones humides

La nécessité d’inventorier les zones humides en France résulte de la loi sur l’eau, article 10, du 3 janvier 1992 (n°92-3). La loi sur l’eau a pour objet la mise en place d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en passant notamment par une préservation des zones humides. Les zones humides sont définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement. Un arrêté ministériel du 1er octobre 2009 en précise les critères de délimitation et de définition.

La disposition 8A du SDAGE Loire-Bretagne prévoit que les communes élaborant ou révisant leurs documents d’urbanisme sont invitées à réaliser l’inventaire des zones humides dans le cadre de l’état initial de l’environnement et de l’incorporer aux documents graphiques dans les zones suffisamment protectrices. Elle précise les moyens pour préserver les zones humides et les dispositions à prendre dans les documents d’urbanisme. Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec les objectifs de protection des zones humides prévues dans le SDAGE et les SAGE (SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais).

Pour la commune du Minihic, l’inventaire a été réalisé en 2007 selon une démarche associant les élus, les exploitants agricoles et les associations concernées. Il a été validé par la commission locale de l’eau en date du 26/11/2010 et par délibération du conseil municipal du 09/07/2014.
Le SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais révisé approuvé le 09/12/2013 prévoit notamment dans ses dispositions n°17 et n°19 que les inventaires réalisés avant 2010 doivent faire l’objet d’un complément d’inventaire des zones humides lesquelles doivent être protégées dans le PLU. La révision du POS sous forme de PLU de la commune a été prescrite par délibération du Conseil municipal le 12 décembre 2013.
C’est dans ce cadre que la commune a engagé le complément d’inventaire des zones humides de son territoire. Pour la réalisation du complément d’inventaire, la commune s’est fait assistée par le bureau d’étude Théma Environnement pour les secteurs de projets du futur PLU et par l’association Cœur Emeraude pour les autres zones.
Le public a été informé des démarches par publication dans la presse (annonce locale Ouest-France 35), sur le site internet de la commune, par affichage.

Le résultat du complément d'inventaire est mis à disposition du public sur le site internet de la commune et en Mairie du lundi 13 juin 2016 au vendredi 8 juillet 2016.
Le public peut consulter le dossier et faire part de ses observations ou de ses demandes par courrier à l’attention de Monsieur le Maire.
Publicité de cette mise à disposition est réalisée par voie d’affichage en Mairie, dans les "annonces locales" dans la presse (Ouest-France 35) et dans la rubrique "actualités" du site internet de la commune.

Pour toute information, s'adresser auprès du service urbanisme et affaires foncières de la mairie.

Mairie
Place de l’église
35870 Le Minihic sur Rance
Tél : 02 99 88 56 15
Site internet : www.le-minihic-sur-rance.fr, rubrique Vie Municipale