Plan cadastral informatisé

Le Minihic sur Rance

La représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), nouveau plan cadastral co-produit par
l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et la Direction générale des
finances publiques (DGFiP), offrira une continuité géographique sur l'ensemble du territoire en
conformité avec la réalité du terrain. Les améliorations apportées sur le plan cadastral sont sans
impact fiscal et donc sur les bases de la fiscalité directe locale.


Suite à l'arrêté préfectoral n° 2018/23148 du 17 mai 2018, les travaux de la représentation parcellaire
cadastrale unique ont débuté. Les résultats de ces travaux qui consistent à adapter la géométrie des
plans cadastraux existants, doivent être portés à la connaissance des propriétaires fonciers avant
leur entrée en vigueur.

Ces nouveaux plans vont être mis en consultation via le portail www.rpcu.cadastre.gouv.fr et les propriétaires pourront y apporter leurs observations. L'accès à ce portail est libre et se fait à partir d'un simple poste informatique doté d'une connexion internet. Le plan pourra être consulté à partir des dates fixées par l'arrêté municipal.

Arrêté municipal
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Arrêté municipal