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REGLEMENT POS ZONE UC



Urbanisme

  Le service urbanisme-affaires foncières vous accueille :
   Lundi, Mercredi de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous.

 

   Contact :
   Anne ROOS
   02 99 88 56 15

   urbanisme_mairie.minihic@orange.fr

 

Le Plan d’Occupation des Sols :

C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune. (Règles générales d'utilisation des sols et règles de construction).

Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone (zones urbaines, zones d’extensions urbaine, zones naturelles …) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d'espace vert, parkings, C.O.S..) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.

C’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la commune.

Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de la commune concernée.

Il garantit au cours du temps que les évolutions du territoire sont conformes aux intérêts de la collectivité.

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune a été approuvé le 14/12/2001.

Vous pouvez consulter les documents graphiques et le règlement du POS en Mairie.

 

Principales zones : zone UC et zone UE

Documents disponibles en téléchargement

 

REGLEMENT POS ZONE UC

 

REGLEMENT POS ZONE UE

 

Le territoire communal est concerné par des périmètres de protection des monuments historiques et par des périmètres de protection des sites et monuments naturels.

Consultation des périmètres et renseignements auprès du service urbanisme.

Si votre projet se situe dans l’un de ces périmètres, les demandes d’autorisation d’urbanisme seront soumises à l’avis/accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

Service départemental de l'Architecture et du patrimoine, Architecte des Bâtiments de France : Madame Sandra LE DEVEHAT.

 

Autorisations d'urbanisme et dossiers de demande : 

DÉCLARATION PRÉALABLE À DÉPOSER en mairie POUR :

  • Clôture

  • Coupe ou abattage d'arbres dans le périmètre des espaces boisés classés ou haies classées.

  • Modifications de façade (ravalement, changement des menuiseries, réfection de toiture ou pose de châssis de toiture)

  • Abris de jardins (surface de plus de 5 m² et de moins de 20 m²)

  • Véranda ou extension jusqu'à 40 m² maximum (si la surface de plancher totale ne dépasse pas 170 m²)

  • Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même si ce changement ne s’accompagne pas de travaux.

  • Division de terrain

PERMIS DE CONSTRUIRE À DÉPOSER en mairie POUR :

  • Construction neuve (surface de plus de 20 m²)

  • Extension d'une surface de plus de 20 m² (ou 40 m² si la surface de plancher totale n'atteint pas 170 m²)

  • Changement de destination avec modification de l'aspect extérieur de la construction (ex : transformation d'un commerce en logement)

PERMIS d’amenager À DÉPOSER notamment POUR :

  • Opération de lotissement (divisions foncières)

  • Affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

PERMIS de demolir À DÉPOSER notamment POUR :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située sur les secteurs soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France

  • en cas de projet de construction avec démolition, il est possible de faire uniquement une demande de permis de construire avec démolition (se reporter aux formulaires permis de construire …)

Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme varie selon le type de demande et sa situation au regard des servitudes d’utilité publique. Si des pièces manquent au dossier de demande, les délais sont prorogés. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire de l’autorisation.

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Autorisation de voirie

 

dans quels cas ?
Cette demande est nécessaire pour les démarches suivantes sur le domaine public :

  • Travaux

  • Déposer une benne

  • Stationner sur une voie pour un déménagement

  • Créer un bateau sur un trottoir

  • Installer un échafaudage.

 

délai de dépôt de la demande :

Les demandes doivent être formulées 10 jours en avance

 

Formulaire de demande :

A retirer en Mairie

 

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