Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’enregistrement des conventions de pactes civils de solidarité (PACS), leur modification et leur dissolution se font auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune.
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Elles s’engagent à
- une vie commune,
- une aide matérielle,
- une assistance réciproque.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe,
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)
- entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
- si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
Quelles pièces fournir ?
- La Convention de PACS,
- La copie des pièces d’identité,
- La Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation de moins de trois mois,
- Les Attestations sur l’honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire,
- Les Attestations sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune,
- Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires.
Si vous souhaitez vous pacser, prenez contact avec le secrétariat de mairie.
Les PACS sont enregistrés le dernier mardi du mois.
Vous devez déposer l’ensemble des documents nécessaires à l’enregistrement du PACS un mois à l’avance en mairie.